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Conditions d'application de la législation sur les soldes aux prestations de service

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

DGGCCRF, communiqué oct. 2010 Les soldes saisonniers (soldes d'été et d'hiver) durent 5 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article L. 310-15-2 du Code de commerce depuis l'entrée en application de la LME du 4 août 2008. Pour 2011, les soldes d'hiver commenceront donc le mercredi 12 janvier 2011 et prendront fin le mardi 15 février 2011. Par dérogation, des dates différentes sont appliquées dans certaines zones. Les commerçants peuvent désormais pratiquer une période de soldes (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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