AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1Indivisibilité du contrat de franchise et du contrat d'approvisionnement

Indivisibilité du contrat de franchise et du contrat d'approvisionnement

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Dès lors qu'il n'est pas reproché au franchisé d'avoir régulièrement mis fin à ses relations contractuelles résultant du contrat d'approvisionnement, le terme de ce contrat emporte nécessairement la caducité du contrat de franchise à la date de l'arrivée du terme du premier contrat. Aux termes de l'article 1217 du Code civil, l'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet une chose qui dans sa livraison ou un fait, qui, dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Caen, 1re ch. civ. et com., 12 mai 2010, n° 08/04076, SARL Sodema c/ Sté Prodim : JurisData n° 2010-018620

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement