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Application de la LME à certaines relations fournisseurs/distributeurs

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

CEPC, avis n° 10-15, 4 nov. 2010 La Commission d'examen des pratiques commerciales a été saisie, le 18 février 2010, par une organisation professionnelle sollicitant son avis sur trois types de pratiques : Application des tarifs : Lorsqu' aucun accord n'a été trouvé à l'issue des négociations commerciales annuelles. Il convient de rappeler que l'article L. 441-7 du Code de commerce oblige, à peine de sanction pénale, à établir une convention écrite, entre le fournisseur et le distributeur, qui détermine (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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