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Distribution automobile : résiliation extraordinaire

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 juin 2010 revient sur la question de la résiliation extraordinaire des contrats de distribution automobile (Règl. CE n° 1400/2002, 31 juill. 2002). Dans cette affaire, comme dans bien d'autres, les réseaux de concessionnaires exclusifs de la marque qui assuraient à la fois la vente et l'après-vente ont été remplacés par des réseaux de distribution sélective organisant la vente de véhicules de la marque et par des réseaux de réparateurs agréés concernant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 16 juin 2010, n° 08/04444, SA Groupe Volkswagen France c/ SA Europe Garage : JurisData n° 2010-019605

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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