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Le contrôle des concentrations tient les pratiques anticoncurrentielles en état

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Il n'appartient pas à l'Autorité, du fait des droits acquis par les parties notifiantes, à raison de la décision du ministre de l'économie en date du 30 août 2006 autorisant l'opération de concentration entre les sociétés TPS et Vivendi Universal, d'examiner sur le fondement des dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 101 du TFUE les clauses de non-concurrence conclues entre les sociétés Groupe Canal Plus, TF1 et Métropole Télévision (visées par le troisième grief notifié), (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. n° 10-D-32, 16 nov. 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la télévision payante

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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