AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1Crédit affecté : preuve de l'exécution du contrat principal

Crédit affecté : preuve de l'exécution du contrat principal

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le prêteur ne peut réclamer à l'emprunteur l'exécution de son obligation de remboursement du prêt avant l'exécution de la prestation, la preuve de cette exécution lui incombe. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 n'a pas fondamentalement modifié le régime juridique des crédits affectés, même si la numérotation des articles du code a été changée. Cet arrêt peut donc concerner tant le régime antérieur à la loi nouvelle précitée que le régime nouveau lorsque cette loi sera totalement entrée en vigueur, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Saint-Denis de la Réunion, 28 mai 2010, CREATIS c/ Jean-François N. : JurisData n° 2010-015694

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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