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Promotion des ventes et droit de l'Union européenne

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La directive n° 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales s'oppose à une interdiction générale des ventes avec primes. La possibilité de participer à un jeu-concours doté d'un prix, liée à l'achat d'un journal, ne constitue pas une pratique commerciale déloyale du seul fait que cette possibilité de participer à un jeu représente, au moins pour une partie des consommateurs concernés, le motif déterminant leur achat. Après la publication de l'arrêt de la CJCE du 23 avril 2009 (Contrats, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 9 nov. 2010, Mediaprint Zeitungs-und Zeitschriftenvertag GmbH & Co. Kg c/ Osterreich-Zeitungsverlag GmbH

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01


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