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À propos des conséquences du mandat donné à un intermédiaire

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

S'il résulte de l'article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 que le vendeur d'espaces publicitaires doit en toute hypothèse communiquer directement ses factures à l'annonceur, cette obligation n'a pas pour sanction la perte du droit à rémunération dont le vendeur est titulaire à l'encontre de l'annonceur. Un annonceur charge un intermédiaire d'effectuer en son nom et pour son compte des « achats d'espaces publicitaires » (c'est la terminologie utilisée par le législateur lui-même (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 oct. 2011, n° 10-24.810, F-P+B, Sté Lagardère Publicité c/ Sté Rayure : JurisData n° 2011-021048

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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