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Programmes de conformité : projet de lignes directrices de l'ADLC

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

Aut. conc., communiqué 14 oct. 2011 Un nouveau projet de lignes directrices de l'Autorité de la concurrence concerne les programmes de conformité aux règles de concurrence. Les programmes de conformité sont des outils de prévention et de gestion des risques financiers, commerciaux et réputationnels encourus par les entreprises en cas d'infraction. Ils peuvent aider les entreprises à mieux intégrer la culture et les règles de concurrence – ou d'autres : droit boursier ou environnemental par exemple (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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