AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1De la délicate distinction entre concurrence déloyale et action en contrefaçon

De la délicate distinction entre concurrence déloyale et action en contrefaçon

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Doit être cassé un arrêt qui retient la concurrence déloyale au motif que le revendeur tiers au réseau, en revendant des produits de luxe, sans être soumis aux contraintes des distributeurs agréés, bénéficie de l'attrait de la marque sur la clientèle, tout en revendant dans des conditions de présentation médiocres incompatibles avec l'image de marque. Une action en concurrence déloyale peut être exercée en concours avec une action en contrefaçon à la condition qu'elle repose sur un fait distinct (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 oct. 2011, n° 10–20.914, F-D, SAS Vill c/ SAS Chanel : JurisData n° 2011-021607

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement