Avantage indu ou manifestement disproportionné

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'avantage indu ou manifestement disproportionné au sens de l'article L. 442-6, 1° ne suppose pas que cet avantage prenne la forme d'une contrepartie pécuniaire. L'action en répétition exercée sur le fondement de l'article L. 442-6, III par le ministre de l'économie suppose seulement la constatation d'un avantage indu reçu par le distributeur du fournisseur ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard du service rendu. L'article L. 442-6, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 18 oct. 2011, n° 10-15.296, F+B, Min. éco. c/ Sté Carcoop et Sté Carrefour hypermarchés : JurisData n° 2011-022390

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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