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Commission-affiliation et clientèle du distributeur

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel de Versailles revient sur la question de la qualification du contrat de commission-affiliation. Selon la cour, le contrat de commission partenariat ne peut être qualifié de contrat d'agence commerciale dans la mesure où le commissionnaire est propriétaire de son fonds de commerce, dispose d'une clientèle propre et agit pour le compte du commettant, qui impose les prix de vente sans avoir le pouvoir de négocier dont dispose un agent commercial. Il s'agit bien d'un contrat de commission (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Versailles, 9 juin 2011, SARL Business XX c/ SARL Mexx Boutiques : JurisData n° 2011-015531

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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