Le rejet de la plainte était fondé

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le contrôle du juge de l'Union sur l'exercice, par la Commission, du pouvoir discrétionnaire qui lui est reconnu d'accorder des degrés de priorité différents aux plaintes dont elle est saisie et à apprécier l'intérêt communautaire qu'il y a à poursuivre l'examen d'une affaire, ne doit pas le conduire à substituer son appréciation de l'intérêt communautaire à celle de la Commission, mais vise à vérifier que la décision litigieuse ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et qu'elle n'est (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 23 nov. 2011, aff. T-320/07, Daphne Jones et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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