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Compatibilité des SPL avec les règles de la concurrence et de la commande publique

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Catherine PRÉBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

Dans son avis sur les sociétés publiques locales (SPL), l'Autorité de la concurrence souligne que pour bénéficier de la dispense de concurrence réservée aux entités in house, les collectivités territoriales doivent veiller à expliciter la portée du contrôle analogue sur les SPL et veiller à ce que les compensations financières accordées à des SPL ne contreviennent pas à la réglementation européenne des aides d'État. Aut. conc., avis n° 11-A-18, 24 nov. 2011 relatif à la création des sociétés publiques (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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