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Caractéristiques principales... toujours les ordinateurs...

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les informations, relatives aux conditions d'utilisation des logiciels, concernent les caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application et sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause. Dans un premier moyen, l'association de consommateurs avait invoqué le désormais classique argument des ventes subordonnées de l'article L. 122-1 du Code de la consommation et (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-10-800, FS-P+B+I, UFC Que Choisir c/ Sté DARTY et fils : JurisData n° 2011-021022

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2012-01-01


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