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Les opérateurs publics face à la modernisation du droit des abus de position dominante

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

Focus par Claire MONGOUACHON maître de conférences à l'Université Paris Ouest Nanterre La DéfenseCentre de recherche sur le droit public – CRDP (EA 381)

EXTRAIT *

Entre banalisation et différentiation, l'application du droit des abus de position dominante aux opérateurs publics livre un éclairage singulier sur les évolutions que traverse cette branche du droit de la concurrence, que le mouvement de modernisation n'a pas épargnée. Secteur public et politique européenne de la concurrence Inscrit à l'article 106 du TFUE, le choix originel d'assujettir le secteur public aux règles de concurrence n'a pas été sans incidence sur l'élaboration de la politique européenne (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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