AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1Conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédits

Conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédits

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2012-1159, 17 oct. 2012 : Journal Officiel 19 Octobre 2012 L'article 22 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a modifié l'article L. 313-15 dans le Code de la consommation et prévoit in fine qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédits doivent être conclues, de manière à assurer la bonne information de l'emprunteur. Un décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 concernait déjà l'information (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement