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Réglementation européenne en matière de sécurité des véhicules

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué, IP/12/1169, 31 oct. 2012 Le 1er novembre 2012 marque l'entrée en vigueur d'une série de nouvelles exigences de sécurité pour les nouveaux types de véhicules à moteur. Ces nouveaux dispositifs sont requis en vertu du règlement sur la sécurité générale adopté en 2009 (Règl. (CE) n° 661/2009, 13 juill. 2009 ; Voir IP/08/786). Ce règlement a remplacé à lui seul plus de 50 directives sans affaiblir les normes de sécurité. Il a donc radicalement simplifié la législation européenne (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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