AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1Discussion autour de la cession d'un contrat de concession exclusive

Discussion autour de la cession d'un contrat de concession exclusive

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Cassation de la décision d'une cour d'appel n'ayant pas suffisamment motivé sa décision pour faire apparaître avec certitude la reprise d'un contrat de concession exclusive par le cessionnaire d'un fonds de commerce. La pérennité de la cession de fonds de commerce et peut-être même celle de la notion même de fonds de commerce ne devraient-elles pas susciter davantage l'étonnant du juriste ? Non pas tant en raison de la stabilité du régime d'une institution issue pour l'essentiel de la pratique qu'en (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 oct. 2012, n° 11-24.033, F-D, Sté Articles de décoration c/ Sté PSD : JurisData n° 2012-024113

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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