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Le mandataire doit être objectivement indépendant et ne pas seulement agir avec indépendance

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'exigence de motivation d'une décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement n° 4064/89 est satisfaite si cette décision expose clairement les raisons pour lesquelles la Commission considère que la concentration en question, le cas échéant après modifications apportées par les entreprises concernées, ne crée pas ou ne renforce pas une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 6 nov. 2012, aff. C-551/10 P, Editions Odile Jacob SAS
CJUE, 6 nov. 2012, aff. C-553/10 P et C-554/10 P, Lagardère SCA

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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