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Confirmation d'une amende exemplaire pour un bris de scellé !

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Lorsque la Commission se fonde sur des éléments de preuve qui sont, en principe, suffisants pour démontrer l'existence de l'infraction, il ne suffit pas à l'entreprise concernée d'invoquer la possibilité qu'une circonstance s'est produite qui pourrait affecter la valeur probante de ces éléments de preuve pour que la Commission supporte la charge de prouver que cette circonstance n'a pas pu affecter la valeur probante de ceux-ci. Au contraire, sauf dans les cas où une telle preuve ne pourrait pas (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 22 nov. 2012, aff. C-89/11 P, E.ON Energie A.G

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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