Arrhes ou acompte

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En l'absence de précision sur la facture, les sommes versées d'avance par un consommateur à un professionnel à l'occasion de la vente d'un bien meuble, doivent être qualifiées d'arrhes par application de l'article L. 114-1 du Code de la consommation. Deux époux veulent se procurer deux toiles d'un peintre dans une galerie d'art. Ils versent une somme de 500 euros, ce qui est consigné sur une facture qui ne comporte pas de conditions générales de vente ; la galerie ne s'engage à livrer les toiles (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Grenoble, 11 sept. 2012, SARL Art Cadre Dauphine c/ épx H. : JurisData n° 2012-020655

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2013-01-01


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