AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1Le concédant désigne un repreneur avant de résilier le contrat : manquement à l'obligation de bonne foi

Le concédant désigne un repreneur avant de résilier le contrat : manquement à l'obligation de bonne foi

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La cour d'appel a pu déduire de ses motifs que, nonobstant le respect du préavis contractuel, la société concédante ne s'était pas correctement acquittée de son obligation de bonne foi dans l'exercice de son droit de résiliation On sait que de divers textes particuliers (C. civ., art. 1709 et C. civ., art. 1736, sur le bail. – C. civ., art. 1780 sur le louage de services. – C. civ., art. 1838, sur la société, etc.) a été déduit un principe de prohibition des engagements perpétuels (Cf. F. Terré, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 8 oct. 2013, n° 12-22.952, P+B, SA Fiat France : JurisData n° 2013-021970

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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