AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs. - Plaidoyer pour une refonte

La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs. - Plaidoyer pour une refonte

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

Etude par Hélène CLARET maître de conférences à la Faculté de droit de Chambéry (CDPPOC)

EXTRAIT *

Les pratiques déloyales des professionnels vis-vis des consommateurs sont aujourd'hui appréhendées par un ensemble de textes disparates et souvent incohérents. Cette situation est largement liée à la manière dont la directive 2005/29 du 11 mai 2005 a été transposée en droit français. Cet article propose quelques pistes de réflexion autour d'une refonte de ce dispositif et de son champ d'application. La lutte contre l'inflation législative est à la mode : on ne compte plus les lois de « simplification (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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