La concurrence de l'associé

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

Etude par Pierre-Dominique CERVETTI Docteur en droitAix-Marseille UniversitéCentre de droit économique (EA 4224)

EXTRAIT *

La position de la Cour de cassation sur le droit de l'associé de concurrencer la société dont il détient des titres se révèle très libérale. Fondée sur la liberté de commerce et de l'industrie, la liberté de concurrence n'en est pas moins limitée dans son exercice lorsqu'elle n'est pas entravée dans son existence. Dans des cas spéciaux, la loi interdit d'ailleurs toute concurrence à l'associé qui joue un rôle déterminant au sein de la société ou dispose d'un pouvoir d'attraction important sur la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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