AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1Le principe de non-discrimination posé par la directive « Services » n'est pas respecté

Le principe de non-discrimination posé par la directive « Services » n'est pas respecté

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

Réseau des centres européens des consommateurs, rapport 28 nov. 2013 La Directive européenne n° 2006/123/U et du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur s'est donné pour objectif de permettre, à compter de 2009, aux consommateurs de profiter des avantages et possibilités du marché unique, les professionnels restant cependant libres de pratiquer des prix différents au sein de l'UE à condition d'avancer des raisons objectives et de les justifier. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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