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Le droit de préemption au profit d'une coopérative de distribution

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'autorité de la concurrence fait une appréciation in concreto de l'effet anticoncurrentiel d'une clause accordant un droit de préemption insérée au profit d'une coopérative de distribution en cas de cession d'un magasin franchisé. Ni le droit de préemption ni les autres clauses comme celles relatives aux pénalités n'ont eu d'effet sur la faculté des magasins de changer d'enseigne. La présente décision met en jeu la question sensible du droit de préemption au profit d'une coopérative de distribution. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. n° 13-D-19, 29 oct. 2013, relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés Sapec et Weldom dans le secteur du bricolage, des loisirs liés à la maison et de la vente de matériaux de construction et d'éléments d'équipement de l'habitat

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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