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Poursuite de la relation commerciale avec un locataire-gérant

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Il n'est pas rare dans la vie des sociétés qu'interviennent des restructurations faites de rapprochements, de cessions ou de scissions. Ces opérations ne peuvent rester sans influence sur les relations commerciales établies auparavant. Une relation commerciale peut être établie au-delà du cercle des parties initiales lorsque l'une des parties a fait l'objet d'une fusion par exemple. En outre, la Cour de cassation tend à admettre qu'une relation commerciale établie avec un fournisseur puisse se poursuivre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 22 oct. 2013, n° 12-28.704, F-D, SARL Terrisson père et fils c/ SAS John Deere : JurisData n° 2013-023274

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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