AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1Le seul dépôt d'une marque ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale

Le seul dépôt d'une marque ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Cet arrêt est dans le prolongement de la jurisprudence relative à la concurrence déloyale qui fait prévaloir la liberté du commerce et de l'industrie. En conséquence, le fait de revendre hors réseau n'est pas a priori déloyal (ex. : Cass. com., 27 oct. 1992, no 90-15.831, Azzaro : CDE 1993, n° 1, p. 23, obs. G. Bonet et J. M. Mousseron) ; le fait de démarcher la clientèle de son ancien employeur n'est pas a priori déloyal, comme le fait de débaucher un salarié d'une entreprise concurrente (V. notre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 13 nov. 2013, n° 12-26.439, F-D, SAS établissements Coquart : JurisData n° 2013-025779

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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