AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1Responsabilité du fait de la filiale de deux sociétés mères exerçant un contrôle conjoint

Responsabilité du fait de la filiale de deux sociétés mères exerçant un contrôle conjoint

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'autonomie dont jouit une entreprise de plein exercice au sens du droit du contrôle des opérations de concentration ne signifie pas que cette entreprise commune n'est pas sous l'influence déterminante de ses sociétés mères au regard de l'article 101, TFUE. La CJUE rejette les pourvois en annulation et réduction d'amende formés par EI du Pont de Nemours and Company (DNC) et The Dow Chemical Company (DCC) contre les arrêts du Tribunal du 2 février 2012 ayant refusé d'annuler ou de réformer la décision (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 26 sept. 2013, aff. C-172/12 P, EI du Pont de Nemours and Company
CJUE, 26 sept. 2013, aff. C-179/12 P, The Dow Chemical Company (DCC)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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