AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1Nouvel épisode dans l'affaire du secteur des travaux publics dans la région Île-de-France

Nouvel épisode dans l'affaire du secteur des travaux publics dans la région Île-de-France

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les lois de procédure ne peuvent priver d'effet les actes accomplis régulièrement avant leur entrée en vigueur. Il convient de rappeler les précédentes décisions qui sont intervenues dans cette saga judiciaire. Le 24 juin 2008, la cour d'appel de Paris a réformé partiellement la décision du Conseil de la concurrence et a notamment réduit la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de la société RAZEL (CA Paris, 24 juin 2008, 1re ch. H, Sté France Travaux et alii : Contrats, conc. consom. 2008, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 10 oct. 2013, Pôle 5, ch. 5-7, Sté Razel et Sté Sefi-Intrafor

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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