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Les conditions de notation du critère du prix dans les marchés publics

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Catherine PRÉBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

Si l'offre n'est pas considérée comme anormalement basse, la méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas. Sur le fondement de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, l'office public Val d'Oise Habitat a engagé, le 31 janvier 2013, une procédure adaptée de passation de deux lots d'un marché de travaux ayant pour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 29 oct. 2013, req. n° 370789, Val d'Oise Habitat

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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