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Calcul du TEG : prescription de l'action en nullité

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Si l'acte de prêt ne permet pas à l'emprunteur de s'interroger sur le calcul du TEG, le délai de prescription part du jour où celui-ci a eu connaissance de l'erreur de calcul. Que le coût des parts sociales imposées par l'organisme de crédit pour l'octroi du prêt soit inclus dans le calcul du TEG, c'est désormais une jurisprudence classique que l'arrêt ci-dessus rapporté ne fait que reprendre (Cass. 1re civ., 9 déc. 2010 : JurisData n° 2010-023213 ; Contrats, conc. consom. 2011, comm. 55, obs. L. Leveneur ; (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-180190, F-D, Catherine B. c/ CRCAM Alpes Provence : JurisData n° 2013-022811

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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