AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1La contribution aux charges du mariage doit-elle être comptée au nombre des revenus de l'époux demandeur à une procédure de surendettement ?

La contribution aux charges du mariage doit-elle être comptée au nombre des revenus de l'époux demandeur à une procédure de surendettement ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La participation d'un époux aux charges du mariage doit être prise en compte pour déterminer le montant des dépenses courantes mais elle ne constitue pas un revenu de l'autre époux demandeur dans une procédure de surendettement. Lorsqu'un seul époux dépose une demande de bénéfice de la procédure de surendettement, comment prendre en compte la participation aux charges du mariage, celle de l'époux demandeur mais aussi celle de son conjoint ? C'est la question qui est posée dans cet arrêt de la cour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 24 sept. 2013, Isabelle T. c/ BNP Paribas : JurisData n° 2013-021569

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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