AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1En cas de divorce qui doit supporter les dettes prévues au plan de redressement ?

En cas de divorce qui doit supporter les dettes prévues au plan de redressement ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'épouse qui a honoré les dettes du ménage inscrites au plan conventionnel de redressement peut obtenir de son ex-conjoint remboursement des dettes acquittées au moment du règlement de la communauté. Deux époux engagent une procédure de divorce en 2002 et l'épouse dépose une demande de bénéfice de la procédure de surendettement postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation mais avant le prononcé du divorce. L'épouse bénéficie successivement de deux plans conventionnels et apure la totalité des (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 4 juill. 2013, 1re ch. sect. 1, n° 408/2013, Christophe P. c/ Monika D. : JurisData n° 2013-017856

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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