AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1Surendettement : interdiction pour le débiteur de faire des actes de disposition non autorisés

Surendettement : interdiction pour le débiteur de faire des actes de disposition non autorisés

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le débiteur qui, au moyen des indemnités et primes de licenciement perçues après l'ouverture de la procédure de surendettement, a réglé des dettes d'impôts et de loyers antérieures à la procédure, acquis un véhicule automobile, versé à ses filles des sommes importantes sans justifier d'une quelconque obligation alimentaire à leur égard, a méconnu les interdictions de régler les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure et aggravé son insolvabilité, il doit être déchu du bénéfice (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Grenoble, 25 juill. 2013, Aline M. c/ SA Urbania Dauphine et a. : JurisData n° 2013-017700

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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