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Deux époux sollicitent le bénéfice de la procédure de surendettement : le juge doit examiner leur demande séparément

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Surendettement. - Époux. - Auto-entrepreneur Textes : C. consom., art. L. 330-1 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1140

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-17.100, F-P+B, Épx D. c/ Sté Crédit Mutuel du Sud-est et autres : JurisData n° 2013-020654

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2014-01-01


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