AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1Circulaire sur l'action de groupe ou l'art de concilier les divergences d'intérêts

Circulaire sur l'action de groupe ou l'art de concilier les divergences d'intérêts

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

Etude par Laurence NICOLAS-VULLIERME maître de conférences, Université Panthéon-Assas

EXTRAIT *

La circulaire sur l'action de groupe présente le « nouveau dispositif procédural », insiste sur son originalité et apporte d'utiles précisions sur son déroulement. Elle ne règle néanmoins pas toutes les questions que la nouvelle action pose aux praticiens. Publication et destinataires de la circulaire. - Après la loi du 17 mars 2014Note 1 et le décret du 24 septembre 2014Note 2, la circulaire de présentation de l'action de groupe a enfin été publiée le 31 octobreNote 3 et mise en ligne le 5 novembreNote (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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