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Protection du consommateur : homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

A. 5 nov. 2014 : Journal Officiel 13 Novembre 2014 La charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1 A du Code monétaire et financier, figure en annexe à l'arrêté du 5 novembre 2014 qui l'homologue. Elle est applicable à tous les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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