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Restitution du prix de vente en cas de vice caché : estimation par experts

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 60438 à M. Pierre Morel-A-L'Huissier : JOAN Q, 2 déc. 2014, p. 10090 L'article 1644 du Code civil prévoit que, lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acheteur a le choix « de rendre la chose et de se faire restituer le prix » ou « de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ». Ainsi que la Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 3 décembre 2013 (Cass. 3e civ., 3 déc. 2013, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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