AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1Dates d'entrée en vigueur des principales mesures de la loi Consommation du 17 mars 2014

Dates d'entrée en vigueur des principales mesures de la loi Consommation du 17 mars 2014

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

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Minefi, communiqué 19 nov. 2014 Lors d'une réunion en formation plénière du Conseil National de la Consommation (CNC), Carole Delga, secrétaire d'État chargée de l'Artisanat, du Commerce, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire, a, notamment, rappelé que la plupart des mesures de la loi consommation du 17 mars 2014 sont déjà entrées en vigueur ou le seront d'ici la fin de l'année 2014 ou courant 2015 et jusqu'au 17 mars 2016 (pour la garantie relative aux défauts de la chose vendue (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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