AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1Revente hors réseau non autorisée : condamnation de distributeurs en ligne pour concurrence déloyale

Revente hors réseau non autorisée : condamnation de distributeurs en ligne pour concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En vendant des parfums authentiques sur son site Internet sans avoir la qualité de distributeur agréé, un particulier commet des actes de concurrence déloyale au détriment des organisateurs des réseaux en cause, qui portent atteinte à l'image de marque de leurs produits et ruinent les efforts déployés pour maintenir cette image. Il n'est pas courant de voir engagée la responsabilité civile pour concurrence déloyale d'un tiers en cas de revente hors réseau non autorisée. Le principe est, en effet, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 3 oct. 2014, n° 13/15728, Mme J. Huynh Quan Dat épse Louette c/ SA Parfums Ch. Dior, SA Guerlain, SA LVMH

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement