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Compétence de la cour d'appel de Paris sur contredit

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'article L. 442-6, III, alinéa 5 du Code de commerce et l'article D. 442-3 du Code de commerce renvoyant à la connaissance de la cour d'appel de Paris l'ensemble des décisions rendues par les juridictions commerciales compétentes en première instance, sans distinguer selon la nature de la décision, seule la cour d'appel de Paris est investie du pouvoir de statuer sur les contredits formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-16.755, FS-P+B, Sté Altiplast c/ Sté Svenska Cellulosa Aktiebolaget : JurisData n° 2014-026500

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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