Droit commun et rupture brutale

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Si la rupture brutale de relations commerciales établies tend à devenir le terrain ordinaire de règlement des litiges survenant en fin de contrat, elle n'est pas le seul fondement possible. La Cour de cassation a dû casser l'arrêt d'une cour d'appel qui avait retenu, au terme d'une motivation assez confuse, l'existence d'une rupture brutale de relations commerciales alors que la soi-disant victime avait fondé sa demande sur les articles 1134 et 1147 du Code civil. Ce faisant, la cour d'appel avait (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 nov. 2014, n° 12-25.856, F-D, Sté Multi transports ; Groupe Multi transports c/ Sté Garage Velay Diesel ; Sté Goodyear Dunlop Tires France ; Sté Py pneus : JurisData n° 2014-029299

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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