De la difficulté de prouver un prix d'éviction

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Lorsque les prix sont inférieurs au coût incrémental moyen de long terme (ou coût marginal moyen de long terme), mais supérieurs au coût évitable moyen, (c'est-à-dire la moyenne des coûts variables et fixes qui auraient pu être évités sur une période considérée) la pratique doit être considérée comme abusive s'il est démontré que ces prix sont fixés dans le cadre d'un plan ayant pour but d'éliminer un concurrent. La cour d'appel de Paris réforme partiellement la décision de l'ADLC du 18 décembre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 7, 6 nov. 2014, n° 2013/01128, SNCF, inédit

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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