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Preuve du caractère disproportionné du cautionnement

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation. L'article L. 341-4 du Code de la consommation a posé un principe selon lequel la caution doit avoir une surface financière et patrimoniale suffisante pour faire face à l'engagement de garantie (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 12-28.977, F-P+B, Sté SOGUAFI c/ Sandra T : JurisData n° 2014-020549

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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