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Examen d'office par le juge du caractère abusif des clauses contractuelles

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Les arrêts, bien connus, Oceano grupo et Cofidis (CJCE, 27 juin 2000, aff. C-240/98, Oceano groupo : LPA 24 juill. 2000, note S. Hourdeau ; JCP G 2001, 10513, obs. G. Paisant et M. Carballo Fidalgo. – CJCE, 21 nov. 2002, Cofidis : Contrats, conc. consom. 2003, comm. 31) avaient estimé qu'une protection effective (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-21.801, F-P+B+I, UFC Que choisir de l'Isère (UFC 38) c/ Mutualité française de l'Isère : JurisData n° 2014-022600

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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