AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1La dette née d'un crédit viager hypothécaire entre-t-elle dans le passif du débiteur ?

La dette née d'un crédit viager hypothécaire entre-t-elle dans le passif du débiteur ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

À défaut d'aliénation du bien hypothéqué, le remboursement du prêt viager hypothécaire n'étant pas exigible du vivant des débiteurs, cette dette ne peut être traitée dans le cadre d'un plan de désendettement. Les dettes qui peuvent figurer au passif d'un débiteur bénéficiaire d'une procédure de surendettement sont des dettes liquides et exigibles. Dans le prêt viager hypothécaire, un organisme de crédit prête une somme d'argent à des propriétaires, remboursable sur la succession avec en garantie (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-18.882, F-P+B, Crédit foncier de France c/ épx B. : JurisData n° 2014-019820

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2015-01-01


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