AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02Un partenaire économique, exclu du bénéfice d'une entente dépourvue d'objet ou d'effet anticoncurrentiel, ne peut se plaindre de cette exclusion s'il est la cause de celle-ci

Un partenaire économique, exclu du bénéfice d'une entente dépourvue d'objet ou d'effet anticoncurrentiel, ne peut se plaindre de cette exclusion s'il est la cause de celle-ci

Contrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

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Référence : Cass. com., 18 mai 1999, Ministre de l'économie, des finances et du budget c/ Syndicat des médecins de la Somme et Conseil départemental de l'Ordre des médecins : Juris-Data n° 002135 Dès lors que l'association SOS médecins n'avait pas demandé à participer à l'organisation d'un service de garde et que cette organisation n'a pas eu pour objet ou effet de porter atteinte à la libre concurrence entre les médecins libéraux, l'article 7 de l'ordonnance est inapplicable. (...) • Attendu selon (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2000-02-01


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