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Obligation de mentionner des prix unitaires permettant une comparaison

Contrats Concurrence Consommation - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Pau, 6 mai 1999, France Télévision Satellite c/ Banque Sofinco et Mme Darriet : Juris-Data n° 041127 La nullité d'un contrat conclu à domicile est encourue lorsque le bon de commande ne comporte pas toutes les mentions obligatoires exigées par les articles L. 121-23 et L. 121-24 du Code de la consommation. (...) Sur la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit : Attendu que démarchée à domicile, Madame Darriet, âgée de 72 ans, a signé le 11 mai 1994 un bon de commande proposé (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2000-02-01


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